Votre contrat de travail doit préciser le nombre de mineur·es et/ou de jeunes majeur·es susceptibles de vous être confié·es, dans les limites de l'agrément.
Les conditions d'exercice des assistantes et assistants familiaux ont évolué depuis l’adoption de la loi de février 2022 relative à la protection des enfants.
Parmi les nouveautés : une indemnité versée en cas d'accueil de moins d’enfant que prévu par le contrat.
Son montant : au moins 80% de votre salaire (hors indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant).
Pour mémoire, auparavant, il existait une indemnité d’attente fixée à 2,8 fois le taux horaire du SMIC, voire rien du tout si aucun·e enfant n'était confié·e.
Pour que cette indemnité puisse être versée, votre contrat de travail doit préciser le nombre de mineur·es et/ou de jeunes majeur·es susceptibles d'être confié·es, dans les limites de l'agrément.
Il convient de vérifier la rédaction de votre contrat.
Vous n'y voyez aucune mention du nombre de jeunes qui vous sont confié·es ?
Nous vous conseillons de solliciter sans attendre un avenant à votre contrat de travail intégrant cette précision importante .
Assistantes et assistants familiaux spécialisé·es dans les accueils urgents et de courte durée ?
C’est l’indemnité de disponibilité qui est versée, et non celle évoquée ci-dessus. Les deux ne sont pas cumulables.
Pour mémoire, depuis le 1er septembre 2022, les dispositions financières sont :
dès le 1er enfant, rémunération au moins égal au SMIC
maintien de l’intégralité de la rémunération en cas de suspension de votre agrément
revalorisation de l’indemnité de disponibilité, pour les accueils urgents et de courte durée, à au moins 90% du salaire prévu par votre contrat de travail
et bien entendu, la nouvelle indemnité évoquée ci-dessus
La CeA a appliqué de manière minimaliste le dispositif de revalorisation de votre rémunération.
L’UNSA continue de dénoncer ce choix : plus la CeA vous confie d’enfants, moins votre rémunération est revalorisée.
L’UNSA continue de demander que 237,65 euros bruts soit intégrés dans la part du 1er enfant.
Cette somme équivaut au complément de traitement indiciaire (CTI) versé aux fonctionnaires et à la prime de revalorisation versées aux contractuel·les qui exercent les mêmes fonctions que les fonctionnaires.
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