Autorisation d'absence pour le décès d’un·e enfant

Le nombre de jours d’ASA pour le décès d’un·e enfant vient d'être augmenté. Il passe à 12 voire 14 jours selon l'âge de l'enfant.

Une loi récente renforce la protection des familles d’enfants atteint·es d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.

Parmi les mesures, le nombre de jours d'absence autorisés pour le décès d’un·e enfant augmente.

Il s'agit d'un droit.

Cette disposition s'applique si l’agent·e est la ou le parent de l’enfant décédé·e mais aussi si l'agent·e en a la charge permanente et effective, sans en être parent.

Les nouveaux droits :

• enfant décédé·e avant l'âge de 25 ans

14 jours ouvrables + 8 jours (pris en une ou plusieurs fois dans un délai d’un an à compter du décès)

• enfant décédé·e à 25 ans ou plus :

- elle ou il n'avait pas d'enfant : 12 jours ouvrables

- elle ou il avait un·e ou des enfants : 14 jours ouvrables + 8 jours (pris en une ou plusieurs fois dans un délai d’un an à compter du décès)

Ces autorisations d’absence n'ont pas d'effet sur le nombre des jours de congés annuels.