Octroi, exercice, renouvellement, quotités de travail sont précisées.
L'ordonnance Santé-Famille modifiait en 2020 les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique. Elle précisait trois points majeurs :
fin de l’obligation d’un arrêt de maladie préalable pour bénéficier d’un temps partiel ou mi-temps thérapeutique
reconstitution des droits de l'agent·e, au bout d’un an de temps partiel ou mi-temps thérapeutique
Début novembre 2021, un décret vient préciser plusieurs points pour les agentes et agents territoriaux.
ses modalités d'octroi
ses modalités d'exercice
les conditions de son renouvellement
les quotités de travail hebdomadaires
la possibilité de demander un temps partiel thérapeutique par période d'un à trois mois, renouvelables dans la limite d'une année
etc.
Bon à savoir
Votre autorisation de service à temps partiel ou mi-temps pour raison thérapeutique a été accordée avant l'entrée en vigueur du présent décret ? Elle continue de s'appliquer dans les mêmes conditions jusqu'au terme de sa période en cours.
Vous souhaitez sa prolongation ? Celle-ci s’opèrera dans les conditions prévues par le décret du 8 novembre 2021.
Vous souhaitez présenter une demande initiale d’autorisation de service à temps partiel ou mi-temps pour raison thérapeutique ? Les nouvelles conditions prévues par le décret du 8 novembre 2021 s’appliqueront.
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